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Article Toute personne a droit à un procès équitable et à un jugement rendu dans un délai raisonnable. Le Roi peut soumettre au Parlement tout autre traité avant sa ratification. Les collectivités territoriales du Royaume sont les régions, les préfectures, les provinces et les communes. Des droits des justiciables, des règles de fonctionnement de la justice. Article 14 Les citoyennes et les citoyens disposent, dans les conditions et les modalités fixées par une loi organique, du droit de présenter des propositions en matière législative. Voici le texte intégral de la nouvelle constitution marocaine. La dissolution a lieu après message adressé par le Roi à la Nation.

Nom: dostour maroc 2011
Format: Fichier D’archive
Système d’exploitation: Windows, Mac, Android, iOS
Licence: Usage Personnel Seulement
Taille: 62.7 MBytes

Tout jugement est motivé et prononcé en audience publique dans les conditions prévues par la loi. Les règlements intérieurs des deux Chambres déterminent les modalités et les règles de la tenue de ces réunions, Outre les séances communes, les Commissions permanentes du Parlement peuvent tenir des réunions communes pour écouter des informations portant sur des affaires revêtant matoc caractère national important et ce, conformément aux règles fixées par les règlements intérieurs des deux Chambres. Navigation Accueil Portails thématiques Article au hasard Contact. Article 30 Sont électeurs et éligibles, tous les citoyennes et les citoyens majeurs jouissant de leurs droits civils et politiques. Il est créé, à cet effet, une Autorité pour la parité et la lutte contre doatour formes de discrimination.

Est proscrite toute intervention dans les affaires soumises à la justice. Les manifestations se sont déroulées dans un cadre pacifique, malgré des dérapages à la fin.

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Tous supportent solidairement et proportionnellement à leurs moyens, les charges que requiert le développement du pays, et celles résultant des calamités nationales et des catastrophes naturelles.

Les décisions individuelles du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire sont susceptibles de recours pour excès de pouvoir devant la plus haute juridiction administrative du Royaume. Aux mêmes fins, les lois et les engagements internationaux peuvent être déférés à dosstour Cour Constitutionnelle avant leur promulgation ou leur ratification, par le Roi, le Chef du Gouvernement, le Président de la Chambre des Représentants, le Président de la Chambre des Conseillers, ou par le cinquième des membres de la Chambre des Représentants ou quarante membres de la Chambre des Conseillers.

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Oussama El Khlifi en prison pour avoir appelé au meurtre du Premier ministre. Le règlement intérieur fixe notamment: Les règlements intérieurs des deux Chambres du Parlement fixent les cas et les règles permettant la tenue par ces Commissions de séances publiques.

Le Parlement tient des réunions communes de ses deux Chambres, en particulier dans les cas suivants: Le Président de la Chambre des Conseillers et les membres du Bureau, ainsi que les présidents des Commissions permanentes et leurs bureaux, sont élus en début de législature, puis au terme de la moitié de la législature et pour la période restant à courir de dosstour législature.

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Le Roi accrédite les ambassadeurs auprès des puissances étrangères et des organismes internationaux. Des rapports entre les Pouvoirs législatif et exécutif.

Le Parlement tient des réunions communes de ses deux Chambres, en particulier dans les cas suivants:. Article Une loi organique fixe notamment: Les lois organiques avant leur promulgation et les règlements de la Chambre des Représentants et de la Chambre des Conseillers, avant leur mise en application, doivent être soumis à la Cour Constitutionnelle qui se prononce sur leur conformité à la Constitution. Les juridictions ordinaires ou spécialisées sont créées par la loi.

Article Aucune collectivité territoriale ne peut exercer de tutelle sur une autre. Les ministres accomplissent les missions 20111 leur sont confiées par le Chef du Gouvernement.

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Est proscrite toute incitation au racisme, à la haine et à la violence. Ce rapport est publié au Bulletin Officiel du Royaume.

Les lois organiques relatives à la Chambre des Conseillers doivent être votées dans les mêmes termes par les deux Chambres du Parlement. Les étrangers jouissent des libertés fondamentales reconnues aux citoyennes et citoyens marocains, conformément à la loi. Chaque catégorie de membres est renouvelable par tiers tous les trois ans.

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Toutes les institutions et instances visées aux articles à de la présente Constitution doivent présenter un rapport sur leurs activités, au moins une fois par an.

Référendum constitutionnel marocain de 2011

Le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif. Article Les juridictions ordinaires ou spécialisées sont créées par la loi. Il est examiné successivement par les commissions concernées des deux Chambres en vue de parvenir à une décision commune dans un délai de six jours. Lorsque le Parlement a siégé quatre mois au moins, au cours de chaque session, la clôture peut être prononcée par décret.

Ces institutions et pouvoirs doivent organiser cette contribution conformément aux conditions et modalités fixées par la loi. Pour ceux qui n ont pas pu lire le contenu, il suffit de taper sur la petite bonde noir sous le drapeau du royaume Le Roi peut soumettre au Parlement tout autre traité avant sa ratification.

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Article Les jugements sont rendus et dodtour au nom du Roi et en vertu de la loi. Une séance par semaine est réservée dans chaque Chambre par priorité aux questions des membres de celle-ci et aux réponses du gouvernement.

Cette constitutionégalement élaborée par le Roi Hassan II et soumise à référendum le arabw er marssera adoptée à une large majorité et promulguée le 10 mars Article 30 Sont électeurs et éligibles, tous les citoyennes et les citoyens majeurs jouissant de leurs droits civils et politiques.

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Il ne peut y avoir de parti unique. Article Les décisions individuelles du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire sont susceptibles de recours pour excès de pouvoir devant la plus haute juridiction administrative du Royaume.